Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Terre du Ladakh et de son client dans le cadre de la vente de services touristiques en Inde.

Toute prestation accomplie par la société Terre du Ladakh implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Terre du Ladakh serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement de la prestation s’effectue par virement bancaire sur le compte suivant :

 

Nom : Terre du Ladakh
Numéro de compte:
916020004957427
Swift code :
AXISINBB067

IFSC code: UTIB0001611

Banque : Axis Bank
Leh-Ladakh Jammu and Kashmir

 

 

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au plus tard 5 jours avant le départ.

Clause n° 6 : Annulation et Remboursement

Si vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre voyage, vous devez informer, votre compagnie d’assurance et Terre du Ladakh par tout moyen écrit, permettant d’avoir un accusé de réception, et ce dès la survenance du fait générateur de cette annulation. C’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Nous attirons votre attention sur le fait que la compagnie d’assurance appréciera, en fonction des documents que vous lui communiquerez directement, la date du fait générateur à l’origine de votre décision d’annuler votre voyage pour accepter de vous rembourser les frais d’annulation.

Barème des frais d’annulation totale, sauf autres modalités :

Les frais d’annulation seront calculés comme ci-dessous : en cas d’annulation de votre part (pour quelque raison que ce soit) :

  1. A plus de 30 jours du départ, les sommes versées à titre d’acompte vous seront remboursées, déduction faite des frais bancaires (50 €) et d’inscription (30 €). Notez qu’en cas de réservation de vol international, les remboursements correspondront à la différence entre l’acompte et le prix du billet : le billet d’avion ne sera en aucun cas remboursable une fois la réservation effectuée.
  2. A moins de 30 jours du départ, l’annulation entraînera la retenue de 50% du montant total du voyage. Les 50% restants vous seront remboursées, déduction faite des frais bancaires (50 €) et d’inscription (30 €). En cas d’annulation de votre part, veuillez avertir sans tarder notre agence (par e-mail ou téléphone).
  3. La non présentation au rendez-vous le jour du départ pour quelque raison que ce soit n’ouvre droit à aucun remboursement. Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du participant pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
  4. Pour tout voyage « Sur mesure », en cas d’annulation d’un ou plusieurs voyageurs à un voyage maintenu pour les autres participants, le prix du voyage pour les voyageurs qui maintiennent leur inscription sera ré-évalué en fonction du nombre de ces derniers. Tout refus de la part du ou des voyageurs restants inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de leur part du ou des voyageurs concernés. Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même bulletin d’inscription annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants, le barème des frais d’annulation ci-dessus sera calculé pour le(s) voyageur(s) qui annule(nt) sur : le montant des prestations nominatives et non consommées à la date de l’annulation.

Toute procédure de remboursement prendra un minimum de 3 mois.

Clause n° 7 : Assurance

Nous vous demandons de nous communiquer à l’avance les garanties de votre assurance personnelle (assurance rapatriement). Assurance Voyage : l’agence ne propose pas ce service et il est de votre ressort de souscrire une assurance rapatriement et secours en montagne pour les circuits trekking. Dans tous les cas n’oubliez pas d’emporter avec vous en voyage la copie de votre contrat (les coordonnées de votre assurance personnelle), car vous êtes responsable de la déclaration des sinistres auprès de l’assurance (nos guides et agents locaux vous aideront bien sûr dans cette démarche). Dans la fiche de renseignement participant, il vous est demandé de nous donner les informations concernant votre assurance et les personnes à contacter parmi vos proches en cas d’accident.

Clause n° 8 : Responsabilité

La responsabilité de la société Terre du Ladakh ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Conformément à l’article L. 211-17 du C. Tourisme francais, Terre du Ladakh ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements extérieurs à elle, notamment :

  1. Perte ou vol des billets de passage aérien par le voyageur, les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata.
  2. Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaire périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte nationale d’identité, passeport, visa, certificat de vaccinations…) ou non conformes aux indications figurant sur l’offre de voyage et le bulletin d’inscription, pour des ressortissants de nationalité française, et/ou au poste de police des douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), il sera retenu 100% du montant total des prestations.
  3. Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, incidents techniques ou administratifs, encombrement de l’espace aérien, faillite d’un prestataire, intempéries, catastrophe naturelle, retards (y compris les retards dans les services d’expédition du courrier pour l’envoi des billets d’avion, passeports…), pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire/programme qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucun remboursement ou indemnisation à quelque titre que ce soit de Terre du Ladakh, notamment du fait de la modification de la durée du voyage initialement prévue ou de retard à une escale aérienne. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxes, hôtel, parking, rachat de titres de transport…) resteront à la charge du voyageur.
  4. Annulation imposée par des circonstances présentant les caractères de la force majeure et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs et/ ou injonction d’une autorité administrative. Terre du Ladakh se réserve le droit de modifier les dates, horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas de non faisabilité d’un itinéraire, Terre du Ladakh utilisera les sommes engagées mais non dépensées afin de vous proposer un itinéraire alternatif. Il peut arriver que cette somme ne couvre pas l’ensemble des coûts imposés par ce nouvel itinéraire. Dans ce cas, un supplément sera demandé au client. Le refus de cet itinéraire ou de cet ajustement de prix de la part du client sera considéré comme une annulation.

Clause n°9 : Information voyage

Formalités administratives et sanitaires. Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage, vous devez vérifier que chacun des voyageurs est en possession d’un passeport ou autre document, en cours de validité et conforme aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage. Terre du Ladakh communique dans son offre de voyage des informations sur les formalités douanières et sanitaires pour les ressortissants de nationalité française. Il appartient au voyageur de nationalité française de vérifier qu’il est en possession des documents notamment administratifs et sanitaires requis en vue de l’accomplissement du voyage. Les personnes d’autres nationalités doivent s’informer et se renseigner, avant de s’inscrire et de réaliser leur voyage, sur les formalités administratives (visas…) et sanitaires (vaccins…) requises notamment auprès des ambassades et consulats compétents. Un voyageur, ressortissant français, qui ne pourrait embarquer sur un vol, faute de présenter les documents de police, douanier et/ou sanitaire, ne pourrait prétendre à aucun remboursement du prix de son voyage. Terre du Ladakh ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le voyageur des règlements policiers, douaniers ou sanitaires préalablement ou au cours du voyage (ex : visa erroné, perte des papiers d’identité et/ou billets d’avion…). Attention, pour tout voyage combiné avec l’Inde et un autre pays (Nepal, Bhoutan, Tibet…), le client sera tenu de posséder un visa indien entrée multiple et devra justifier de ses déplacements auprès de l’agence s’occupant du visa indien. Terre du Ladakh s’engage à vous fournir les documents nécessaires (uniquement à votre demande – e mail).

 

 

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Sauf cas de force majeure et sans préjuger d’une éventuelle action judiciaire, toute réclamation devra être adressée à Terre du Ladakh par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais suivant la date du retour du voyage, accompagnée de pièces justificatives. Les litiges, le cas échéant, sont soumis à la législation indienne et aux tribunaux de Delhi.

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